Nouveau permis à points : inapplicable !

Dominique de Villepin vient d’annoncer, le 8 novembre dernier, l’aménagement du permis à points actuel. Les nouvelles mesures sont au nombre de quatre.

- A partir du premier juillet 2007 les conducteurs pourront consulter leur capital de points sur Internet, à l’aide d’un identifiant et d’un code d’accès.

2 - Le délai de six mois est maintenu pour repasser le permis de conduire en cas de retrait. Cependant le conducteur pourra entamer les démarches pour récupérer son permis dès le premier jour du retrait et non au terme de six mois comme cela était jusqu’à présent.

3 -Les conducteurs dont le capital sera passé sous la barre des six points -le permis en compte normalement douze, excepté pour les jeunes conducteurs qui n’en détiennent que six - recevront un courrier recommandé avec A.R. leur proposant un stage payant leur permettant de recouvrer quatre points.

4 – Possibilité de récupérer un point perdu au bout d’un an, au lieu de trois actuellement.

Maître Jean-Baptiste Iosca : « Les nouvelles mesures sont inapplicables »

« De telles mesures sont impossibles à mettre en œuvre », tempête Maître Jean-Baptiste Iosca, avocat au Barreau de Paris. Et de réfuter point par point les nouvelles mesures.

Lui dont le cabinet se fait fort de récupérer 100% des permis annulés de ses clients. « Tous les permis de conduire annulés sont entachés de vices de procédures. Il en existe 30 à 40. Et à l’heure qu’il est, il n’y a pas un seul permis que je n’aie pu récupérer », poursuit-il. Selon lui, ces mesures sont impossibles à mettre en œuvre du point de vue juridique et technique. Elles ne devraient, en outre, rien changer à la situation actuelle.

Source: http://www.webcarcenter.com